Article 1281 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
Il n'est pas dérogé à la compétence respective des divers officiers publics en matière de vente de fonds de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article 1281 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Pau, 30 mai 2024, n° 23/02990
de Procédure Civile … L'article 1281 -1 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que la personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.
- Cour d'appel de Colmar, 11 décembre 2001, n° 00/01807
de procédure civile , de condamner M. … et suivants du nouveau Code de procédure civile , CONDAMNE M.
- Cour d'appel de Colmar, du 11 décembre 2001, 00/01807
de procédure civile , de condamner M. … suivants du nouveau Code de procédure civile , CONDAMNE M.
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2024, n° 24/55986
En l’absence de répartition amiable du prix de vente à ce jour, il convient d’accueillir la demande de désignation d’un séquestre judiciaire répartiteur, lequel fera application des articles 1281 -3 et suivants du code…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2024, n° 23/00458
1281 -1 et suivants du code de procédure civile . … Sur les dépens et la demande d’article 700 du code de procédure civile L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-15.607
1281 -15 du code de procédure civile prévoit que la réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance dans le ressort…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-15.607, Inédit
1281 -15 du code de procédure civile prévoit que la réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance dans le ressort…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-16.216, Publié au bulletin
de procédure civile , la condamne à payer à la Banque patrimoine et immobilier, la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.