Article 1258-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section II : Dispositions relatives au mandat de protection…
Le greffier vérifie en outre, au vu des pièces produites, que :
1° Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date d'établissement du mandat ;
2° Les modalités du contrôle de l'activité du mandataire sont formellement prévues ;
3° L'avocat a contresigné le mandat lorsqu'il a établi celui-ci en application de l'article 492 du code civil ;
4° Le curateur a contresigné le mandat, si le mandant a indiqué dans celui-ci être placé sous curatelle ;
5° Le mandataire, s'il est une personne morale, justifie être inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article 1258-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-15.059, Publié au bulletin
de procédure civile : 8. … de procédure civile ; que l'appelant fait grief à ce dernier de ne pas avoir, conformément au paragraphe 2 de l'article 1258 - 2 du code précité, vérifié l'existence de modalités de contrôle…
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 19-15.059
de procédure civile : 8. … de procédure civile ; que l'appelant fait grief à ce dernier de ne pas avoir, conformément au paragraphe 2 de l'article 1258 - 2 du code précité, vérifié l'existence de modalités de contrôle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.