Article 1258-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section II : Dispositions relatives au mandat de protection…
Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du troisième alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
Le mandataire présente au greffier :
1° La copie authentique du mandat, signé du mandant et du mandataire ;
2° Un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;
3° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que l'enfant majeur du mandant désigné comme le bénéficiaire du mandat se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;
4° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au bénéficiaire du mandat ;
5° Un justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.
Jurisprudence appliquant l'article 1258-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-15.059, Publié au bulletin
de procédure civile : 8. … 1258 - 1 du code de procédure civile ; que l'appelant invoque encore diverses décisions suisses aux termes desquelles la procuration litigieuse aurait été déclarée nulle et inefficace ; qu'il…
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 19-15.059
de procédure civile : 8. … 1258 - 1 du code de procédure civile ; que l'appelant invoque encore diverses décisions suisses aux termes desquelles la procuration litigieuse aurait été déclarée nulle et inefficace ; qu'il…
- Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 15-13.018
de procédure civile . … 1258 , 1 ° du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2016, 15-13.018, Inédit
de procédure civile . … 1258 , 1 ° du Code civil.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future art. 2
- Cite Code civil art. 477
- Cite Code civil art. 477
- Cite Code civil art. 477
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 425
- Cite Code civil art. 425
- Cite Code civil art. 477
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.