Article 1258 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section II : Dispositions relatives au mandat de protection…
Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du premier alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
Le mandataire présente au greffier :
1° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ;
2° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;
3° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au mandant ;
4° Un justificatif de la résidence habituelle du mandant.
Jurisprudence appliquant l'article 1258 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-15.059, Publié au bulletin
1258 , 1258-2 et 1258-3 du code de procédure civile : 8. … 1258 -1 et 1258-2 du code de procédure civile ; que l'appelant fait grief à ce dernier de ne pas avoir, conformément au paragraphe 2 de l'article 1258 -2 du…
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 19-15.059
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- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 03-16.524 03-16.758, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne, ensemble, la société Paris Participations et la société EII Equities limited, ensemble, à payer à la société Brioni France la somme de 2 000 euros et à la société Ogic, la somme de 2 000…
- Cour de cassation, 31 mars 2005, n° 03-16.524
de procédure civile , condamne, ensemble, la société Paris Participations et la société EII Equities limited, ensemble, à payer à la société Brioni France la somme de 2 000 euros et à la société Ogic, la somme de 2 000…
- Cour de cassation, 30 septembre 2008, n° 07-18.093
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1258 du code civil ; Attendu que, pour que les offres réelles soient valables, il…
- Cour de cassation, 3 décembre 2002, n° 00-17.776
X... n'avait jamais fait d'offres conformes aux dispositions de l'article 1258 , alinéa 7 du Code civil, alors même qu'il connaissait l'existence de fonds lui revenant détenus par la Chambre des huissiers de justice…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-18.093, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1258 du code civil ; Attendu que, pour que les offres réelles soient valables, il…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-17.776, Inédit
X... n'avait jamais fait d'offres conformes aux dispositions de l'article 1258 , alinéa 7 du Code civil, alors même qu'il connaissait l'existence de fonds lui revenant détenus par la Chambre des huissiers de justice…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future art. 2
- Cite Code civil art. 477
- Cite Code civil art. 477
- Cite Code civil art. 477
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 425
- Cite Code civil art. 425
- Cite Code civil art. 477
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.