Article 1258-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section II : Dispositions relatives au mandat de protection…
Si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites.
Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l'accompagnent.
Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du mandataire, conformément au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 1258-3 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-15.059, Publié au bulletin
X... le 14 décembre 2012 n'aurait pas dû recevoir le visa du greffier du tribunal d'instance de Bayonne en vertu de l'article 1258 - 3 du code de procédure civile , et de prononcer en conséquence l'annulation de ce…
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 19-15.059
X... le 14 décembre 2012 n'aurait pas dû recevoir le visa du greffier du tribunal d'instance de Bayonne en vertu de l'article 1258 - 3 du code de procédure civile , et de prononcer en conséquence l'annulation de ce…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2024, n° 20/10947
de procédure civile précité. … L'article 1258 - 3 du code de procédure civile prévoit également : "Si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.