Article 1257-5 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Hors les cas autorisés par la loi, toute personne qui exerce ou contribue à la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion prévue à l'article 512 du code civil est tenue au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont elle a pu avoir connaissance dans le cadre de cette mission.
Jurisprudence appliquant l'article 1257-5 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/05/2026, 497447, Inédit au recueil Lebon
Si les dispositions de l'article 1257-6 du code de procédure civile , introduites dans ce code par le décret attaqué, prévoient que le professionnel qualifié ne doit pas, dans les cinq ans qui précèdent sa désignation…
- Conseil d'État, 29 mai 2026, n° 497447
Si les dispositions de l’article 1257-6 du code de procédure civile , introduites dans ce code par le décret attaqué, prévoient que le professionnel qualifié ne doit pas, dans les cinq ans qui précèdent sa désignation…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice art. 1
- Cite Code civil art. 512
- Cite Code civil art. 512
- Cite Code civil art. 512
- Cite Code civil art. 512
- Cite Code civil art. 512
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.