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En vigueur

Article 1257-5 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 4 juillet 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…

Hors les cas autorisés par la loi, toute personne qui exerce ou contribue à la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion prévue à l'article 512 du code civil est tenue au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont elle a pu avoir connaissance dans le cadre de cette mission.

Jurisprudence appliquant l'article 1257-5 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.