Article 1257-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le procureur de la République retire de la liste les personnes qui en font la demande, celles qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 1257-2 ou celles qui ont commis des manquements caractérisés ou répétés dans l'exercice des missions qui leur ont été confiées.
Sauf dans le cas où la décision de retrait de la liste intervient sur demande de la personne inscrite, celle-ci est préalablement mise en mesure de présenter ses observations par tout moyen. La décision motivée est notifiée à la personne inscrite.
Le procureur de la République informe les juges des tutelles de son ressort de sa décision de retrait de la liste sans délai et par tout moyen.
Jurisprudence appliquant l'article 1257-4 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/05/2026, 497447, Inédit au recueil Lebon
1257 - 4 ". 12. … Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, faute d'avoir exclu par principe, au-delà des interdictions posées par le nouvel article 1257-6 du code de procédure civile , qu'un…
- Conseil d'État, 29 mai 2026, n° 497447
1257 - 4 ». 12. … Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, faute d’avoir exclu par principe, au-delà des interdictions posées par le nouvel article 1257-6 du code de procédure civile , qu’un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.