Article 1257-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Toute personne ayant sollicité ou obtenu son inscription sur la liste porte sans délai à la connaissance du procureur de la République et du juge tout changement survenant dans sa situation ayant une incidence sur les conditions prévues à l'article 1257-2.
Jurisprudence appliquant l'article 1257-3 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/05/2026, 497447, Inédit au recueil Lebon
Si les dispositions de l'article 1257-6 du code de procédure civile , introduites dans ce code par le décret attaqué, prévoient que le professionnel qualifié ne doit pas, dans les cinq ans qui précèdent sa désignation…
- Conseil d'État, 29 mai 2026, n° 497447
Si les dispositions de l’article 1257-6 du code de procédure civile , introduites dans ce code par le décret attaqué, prévoient que le professionnel qualifié ne doit pas, dans les cinq ans qui précèdent sa désignation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.