Article 1257-6 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le professionnel qualifié ne doit pas, dans les cinq ans qui précèdent sa désignation, avoir perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution, un avantage ou un paiement de la part du majeur protégé ou de la personne désignée pour exercer la mesure de protection, ni s'être trouvé en situation de conseil de ces personnes ou de subordination par rapport à elles.
Il doit, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui lui est confié et n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec le majeur protégé ou la personne désignée pour exercer la mesure de protection.
A défaut, il est tenu de demander sans délai au juge de le dessaisir de sa mission de vérification et d'approbation du compte de gestion concerné.
Jurisprudence appliquant l'article 1257-6 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/05/2026, 497447, Inédit au recueil Lebon
Si les dispositions de l'article 1257 - 6 du code de procédure civile , introduites dans ce code par le décret attaqué, prévoient que le professionnel qualifié ne doit pas, dans les cinq ans qui précèdent sa…
- Conseil d'État, 29 mai 2026, n° 497447
Si les dispositions de l’article 1257 - 6 du code de procédure civile , introduites dans ce code par le décret attaqué, prévoient que le professionnel qualifié ne doit pas, dans les cinq ans qui précèdent sa…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.