Article 1256 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil et l'avis médical mentionné aux articles 426 et 432 du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les conditions prévues par le 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale et le recouvrement de leur coût est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.
Jurisprudence appliquant l'article 1256 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 7 juin 2005, n° 04-16.027
la cour d'appel a exactement décidé que le paiement effectué par le liquidateur de la société débitrice principale devait s'imputer, en application de l'article 1256 du Code civil, sur la dette que celui-ci avait le…
- Cour de cassation, 24 mai 2000, n° 98-20.567
débuter le 5 octobre 1997, ne constituait pas une dette échue au moment de la réception par la société AIP du chèque susvisé ; qu'en faisant bénéficier l'EURL MJP d'une imputation non convenue et hors des prévisions…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 04-16.027, Inédit
la cour d'appel a exactement décidé que le paiement effectué par le liquidateur de la société débitrice principale devait s'imputer, en application de l'article 1256 du Code civil, sur la dette que celui-ci avait le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-20.567, Inédit
1256 du Code civil, pour éviter le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auvergne Investissements Promotion aux…
- Cour d'appel de Caen, 16 novembre 2000, n° 99/01548
de Procédure Civile . … PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance ; Condamne la société Financière et Foncière E. à payer à la société P. et au représentant de ses créanciers la somme globale de 5.000 Frs en application de…
- Cour d'appel de Caen, 16 novembre 2000, n° 99/01548
de Procédure Civile . … PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance ; Condamne la société Financière et Foncière E. à payer à la société P. et au représentant de ses créanciers la somme globale de 5.000 Frs en application de…
- Cour d'appel de Caen, 16 novembre 2000
de Procédure Civile . … PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance ; Condamne la société Financière et Foncière E. à payer à la société P. et au représentant de ses créanciers la somme globale de 5.000 Frs en application de…
- Cour d'appel de Caen, du 16 novembre 2000, 99/01548
de Procédure Civile . … PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance ; Condamne la société Financière et Foncière E. à payer à la société P. et au représentant de ses créanciers la somme globale de 5.000 Frs en application de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs art. 3
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 426
- Cite Code civil art. 432
- Cite Code civil art. 426
- Cite Code civil art. 432
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 426
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 432
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.