Article 1255 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.
Jurisprudence appliquant l'article 1255 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 87-14.630, Publié au bulletin
1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile sont seuls susceptibles de recours les jugements qui ouvrent la tutelle ou refusent d'en donner mainlevée et que le changement de tuteur ne peut être considéré comme une…
- Cour de cassation, 18 janvier 1989, n° 87-14.630
1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile sont seuls susceptibles de recours les jugements qui ouvrent la tutelle ou refusent d'en donner mainlevée et que le changement de tuteur ne peut être considéré comme une…
- Cour de cassation, 24 février 1987, n° 85-14.338
1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile seuls sont susceptibles de recours, les jugements qui ouvrent la tutelle ou refusent d'en donner mainlevée et que le placement de l'incapable sous le régime de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1987, 85-14.338, Publié au bulletin
1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile seuls sont susceptibles de recours, les jugements qui ouvrent la tutelle ou refusent d'en donner mainlevée et que le placement de l'incapable sous le régime de…
- Cour de cassation, 30 septembre 2009, n° 08-14.836
Bernard X..., alors, selon le moyen, que l'article 493 ancien du code civil énumère les personnes recevables à exercer un recours contre la seule décision ordonnant un placement sous tutelle ; que l'article 1255 ancien…
- Cour de cassation, 5 mai 2011, n° 10-17.739
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-14.836, Inédit
Bernard X..., alors, selon le moyen, que l'article 493 ancien du code civil énumère les personnes recevables à exercer un recours contre la seule décision ordonnant un placement sous tutelle ; que l'article 1255 ancien…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mai 2011, 10-17.739, Inédit
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.