Article 1257 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.
Jurisprudence appliquant l'article 1257 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-26.547
de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la procédure d'offre de paiement et de consignation prévue aux articles 1257 ancien et suivants du code civil et 1426 ancien et suivants du code de procédure civile prévoit ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 17-26.547, Inédit
de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la procédure d'offre de paiement et de consignation prévue aux articles 1257 ancien et suivants du code civil et 1426 ancien et suivants du code de procédure civile prévoit ne…
- Cour de cassation, 15 janvier 2004, n° 01-17.420
de décompte de sa créance et que la SCI n'apportait pas la preuve de la créance de la banque, la cour d'appel a laissé sans réponse ses conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que…
- Cour de cassation, 12 mars 2002, n° 00-19.335
; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne les consorts A... aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 01-17.420, Inédit
de décompte de sa créance et que la SCI n'apportait pas la preuve de la créance de la banque, la cour d'appel a laissé sans réponse ses conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que…
- Cour de cassation, 12 février 2004, n° 01-17.419
27 mai 1983, a autorisé la déconsignation de cette somme en raison de ladite acceptation; que faute d'avoir recherché si l'acceptation du Crédit du Nord à cette date n'avait pas libéré la société, la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-19.335, Inédit
Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne les consorts A…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 01-17.419, Inédit
27 mai 1983, a autorisé la déconsignation de cette somme en raison de ladite acceptation; que faute d'avoir recherché si l'acceptation du Crédit du Nord à cette date n'avait pas libéré la société, la cour d'appel a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.