Article 1257-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 512 du code civil, le juge désigne, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, un professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou, si besoin, sur une liste établie par le procureur de la République d'un autre tribunal judiciaire du ressort de la même cour d'appel. A titre exceptionnel, il peut désigner un professionnel qualifié non inscrit sur l'une de ces listes dont il s'assure qu'il remplit les conditions fixées à l'article 1257-2.
Toutefois, il ne peut désigner, en qualité de professionnel qualifié, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs que dans les cas où il n'a pas désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer la mesure de protection ou pour exercer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur.
Lorsqu'une personne morale au sein de laquelle exerce un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désignée en qualité de professionnel qualifié, elle ne peut confier à celui-ci la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion si la mesure de protection ou les fonctions de subrogé curateur ou subrogé tuteur sont déjà exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jurisprudence appliquant l'article 1257-1 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/05/2026, 497447, Inédit au recueil Lebon
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, faute d'avoir exclu par principe, au-delà des interdictions posées par le nouvel article 1257-6 du code de procédure civile , qu'un mandataire judiciaire…
- Conseil d'État, 29 mai 2026, n° 497447
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, faute d’avoir exclu par principe, au-delà des interdictions posées par le nouvel article 1257-6 du code de procédure civile , qu’un mandataire judiciaire…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/05/2026, 501077, Inédit au recueil Lebon
termes de la transaction immobilière ; / - agent d'assurances ; / - médiateur judiciaire ou à titre conventionnel ; / - professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de…
- Conseil d'État, 29 mai 2026, n° 501077
termes de la transaction immobilière ; / - agent d’assurances ; / - médiateur judiciaire ou à titre conventionnel ; / - professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes de gestion de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice art. 1
- Cite Code civil art. 512
- Cite Code civil art. 512
- Cite Code civil art. 512
- Cite Code civil art. 512
- Cite Code civil art. 512
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.