Article 125 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.
Jurisprudence appliquant l'article 125 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 25 octobre 2004, 03-14.219, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125 , 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1984, 82-12.897, Publié au bulletin
125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 103-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, DE SURCROIT, QU'AUCUNE DES PARTIES A L'INSTANCE D'APPEL N'AVAIT SOULEVE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DES SYNDICS POUR AGIR…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2024, 22-17.813, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour 11. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de…
- Cour de cassation, 30 avril 2002, n° 00-17.638
cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 125 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'appel-nullité, à le supposer recevable à l'égard d'une ordonnance désignant un arbitre dans le cas…
- Cour de cassation, 13 mars 1984, n° 82-12.897
125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 103-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, DE SURCROIT, QU'AUCUNE DES PARTIES A L'INSTANCE D'APPEL N'AVAIT SOULEVE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DES SYNDICS POUR AGIR…
- Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 22-14.232
125 du code de procédure civile et R. 2143-5 du code du travail ; la cassation interviendra sans renvoi. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10. … Cependant, en application de l'article 125 du code de procédure…
- Cour de cassation, 8 juillet 1992, n° 90-18.013
B... recevable en son appel du jugement qui l'avait débouté de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile , les fins de non-recevoir doivent être relevées…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-17.813
de procédure civile . » Réponse de la Cour 15. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.