Article 124 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Jurisprudence appliquant l'article 124 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1982, 81-13.076, Publié au bulletin
RELATIFS A LA NATIONALITE DE M X..., EN FAISANT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ELLE A ENSUITE JUSTEMENT INDIQUE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT…
- Cour de cassation, 25 mai 1982, n° 81-13.076
RELATIFS A LA NATIONALITE DE M X..., EN FAISANT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ELLE A ENSUITE JUSTEMENT INDIQUE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT…
- Cour de cassation, 3 octobre 1989, n° 87-43.536
par lettre directement adressée par le représentant des créanciers ou le salarié concerné, a violé les articles 124 de la loi du 25 janvier 1985 et R. 516-9 du Code du travail et n'a pas donné de base légale à sa…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1989, 87-43.536, Inédit
par lettre directement adressée par le représentant des créanciers ou le salarié concerné, a violé les articles 124 de la loi du 25 janvier 1985 et R. 516-9 du Code du travail et n'a pas donné de base légale à sa…
- Cour de cassation, 5 mai 1999, n° 97-40.701
124 , 126 et 140 de la circulaire Pers 846, plus favorable au salarié EDF que l'article L. 122-44 du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas vérifié si un lien existait entre les faits fautifs successifs…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/05/2024, 23NT03350, Inédit au recueil Lebon
124 à 126 du code de la personne et de la famille malien, au fait que les dispositions du décret 99-254/P-RM du 15 septembre 1999 portant code de la procédure civile , commerciale et sociale sur les délais de recours…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-12.144
de procédure civile à la société GERANCES IMMOBILIERES R. … de procédure civile , et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1999, 97-40.701, Inédit
124 , 126 et 140 de la circulaire Pers 846, plus favorable au salarié EDF que l'article L. 122-44 du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas vérifié si un lien existait entre les faits fautifs successifs…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.