Article 123 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Jurisprudence appliquant l'article 123 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 février 1999, 96-17.468, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1995, 91-41.857, Publié au bulletin
de procédure civile ; alors, au surplus, que s'interrogeant sur la commune intention des parties, la cour d'appel devait rechercher s'il n'en résultait pas qu'elles avaient entendu considérer Mme Y... comme une…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 00-18.767, Publié au bulletin
123 -1 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que l'article 123 -4 dudit Code devenu l'article L. 421-11 du Code de l'action sociale…
- Cour de cassation, 5 janvier 1995, n° 91-41.857
de procédure civile ; alors, au surplus, que s'interrogeant sur la commune intention des parties, la cour d'appel devait rechercher s'il n'en résultait pas qu'elles avaient entendu considérer Mme Y... comme une…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2001, 97-45.009, Publié au bulletin
123 de la loi du 25 janvier 1985, 78 du décret du 27 décembre 1985 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur le relevé des créances peut…
- Cour de cassation, 21 novembre 2002, n° 00-18.767
123 -1 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que l'article 123 -4 dudit Code devenu l'article L. 421-11 du Code de l'action sociale…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1990, 87-43.422, Publié au bulletin
de procédure civile , un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal ; que selon l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, l'ASSEDIC est…
- Cour de cassation, 1er février 2001, n° 97-45.009
123 de la loi du 25 janvier 1985, 78 du décret du 27 décembre 1985 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur le relevé des créances peut…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.