Article 122 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Jurisprudence appliquant l'article 122 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 14 février 2003, 00-19.423 00-19.424, Publié au bulletin
Y..., la cour d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 10 de la convention souscrite par M. X... et M. … Daniel Y..., la cour d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mars 1999, 95-20.640, Publié au bulletin
122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et 38 de la loi du 3 avril 1955 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 26 de la loi du 30 décembre 1986 s'appliquait non seulement aux…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-13.137, Publié au bulletin
122 du nouveau Code de procédure civile ; ET ALORS QUE les syndicats qui regroupent des personnes exerçant la même profession pour l'étude et la défense des droits des personnes visées dans leur statut, sont des…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 février 2009, 07-19.841, Publié au bulletin
de procédure civile ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, 19-17.330 19-17.342, Publié au bulletin
Les fins de non-recevoir sont limitativement énumérées par l'article 122 du code de procédure civile qui ne visent pas le défaut du droit à défendre. … Les fins de non-recevoir sont limitativement énumérées par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-16.585, Publié au bulletin
122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 21 du code des devoirs professionnels de l'architecte dispose qu'en cas de « collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs architectes qui ne sont pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2009, 08-20.355, Publié au bulletin
122 du code procédure civile français, susceptible d'être opposée en tout état de cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a par ailleurs violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 16-16.585
122 du code de procédure civile et 21 du code des devoirs professionnels de l'architecte ; 3°/ que les dispositions de l'article 25 du code des devoirs professionnels de l'architecte, selon lesquelles « tout litige…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.