Article 126 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 126 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 12 décembre 2014, 13-19.684, Publié au bulletin
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile . … 126 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 16-20.463, Publié au bulletin
régulariser l'appel formé le 11 septembre 2013 par les consorts Y..., la cour d'appel a violé les articles 126 , 552 et 553 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'abord, retenu par des motifs non…
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-24.014
126 du code de procédure civile ; que la confusion des patrimoines entre deux débiteurs est de nature à régulariser l'éventuelle fin de non-recevoir affectant la déclaration de créance envoyée au représentant des…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 06/02/2018, 14DA00840, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure civile , et notamment ses articles 126 -14 et 126-15 ; - le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 161-1 et suivants ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015…
- Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2023, n° 23/02083
126 -9 du code de procédure civile ; Véronique THÉRY, Jeanne DEBERGUE, . … Art 126-11 al 1 du code de procédure civile Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de…
- Cour de cassation, 7 septembre 2017, n° 16-20.463
régulariser l'appel formé le 11 septembre 2013 par les consorts Y..., la cour d'appel a violé les articles 126 , 552 et 553 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'abord, retenu par des motifs non…
- Cour de cassation, 15 juin 2023, n° 21-22.325
126 et 963 du code de procédure civile et l'article 1635 bis P du code général des impôts ; 2°/ que les restrictions apportées au droit d'accès au juge doivent être proportionnées à l'objectif visé, de sorte que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-24.014, Inédit
126 du code de procédure civile ; que la confusion des patrimoines entre deux débiteurs est de nature à régulariser l'éventuelle fin de non-recevoir affectant la déclaration de créance envoyée au représentant des…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.