Article 125 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 1980 au 1er janvier 2005 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.