Article 1244 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats :
1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ;
2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.
Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour.
Le ministère public est également avisé et peut adresser, d'office ou à la demande de la cour, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection.
Jurisprudence appliquant l'article 1244 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 mai 1995, n° 93-14.057
de l'article 83 de la loi du 9 juillet 1991, et non de l'article 1244 -1 du même code, résultant de ce texte ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de…
- Cour de cassation, 26 octobre 2006, n° 05-16.046
de force majeure non constaté en l'espèce, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-19.899, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la SNCAEM à payer la somme de 2 500 euros à M. … de procédure civile , 1244-1 du Code civil et L 611-7 du Code de commerce.
- Cour de cassation, 10 décembre 2008, n° 07-19.899
de procédure civile , condamne la SNCAEM à payer la somme de 2 500 euros à M. … de procédure civile , 1244-1 du Code civil et L 611-7 du Code de commerce.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1995, 93-14.057, Inédit
l'article 83 de la loi du 9 juillet 1991, et non de l'article 1244 -1 du même code, résultant de ce texte ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-16.046, Inédit
de force majeure non constaté en l'espèce, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de cassation, 23 juin 2011, n° 10-18.396
de procédure civile ; Mais attendu que c'est seulement après l'engagement d'une mesure d'exécution forcée que les articles 510 du code de procédure civile et 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 attribuent…
- Cour de cassation, 4 juillet 2007, n° 06-17.261
627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la société X... un délai de deux ans pour s'acquitter de sa dette, le jugement rendu le 13 mars 2006…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs art. 3
- Cite Code civil art. 493-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.