Article 1244-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la convocation est adressée aux personnes concernées par lettre simple.
La convocation vaut citation.
Jurisprudence appliquant l'article 1244-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 octobre 2006, n° 05-16.046
de force majeure non constaté en l'espèce, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-19.899, Publié au bulletin
1244 - 1 et suivants, qu'en vertu de l'article 488 du code de procédure civile , l'ordonnance de référé du 2 octobre 2006 n'a pas acquis l'autorité de chose jugée, que rien ne s'oppose à ce que la demande de délais de…
- Cour de cassation, 10 décembre 2008, n° 07-19.899
1244 - 1 et suivants, qu'en vertu de l'article 488 du code de procédure civile , l'ordonnance de référé du 2 octobre 2006 n'a pas acquis l'autorité de chose jugée, que rien ne s'oppose à ce que la demande de délais de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-16.046, Inédit
de force majeure non constaté en l'espèce, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de cassation, 23 juin 2011, n° 10-18.396
de procédure civile ; Mais attendu que c'est seulement après l'engagement d'une mesure d'exécution forcée que les articles 510 du code de procédure civile et 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 attribuent…
- Cour de cassation, 14 octobre 2010, n° 09-67.108
1244 - 1 du code civil et 510 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X... faisait expressément valoir dans ses conclusions qu'en l'état d'un échéancier du 24 avril 2008 accepté par l'administration fiscale et…
- Cour de cassation, 4 juillet 2007, n° 06-17.261
627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la société X... un délai de deux ans pour s'acquitter de sa dette, le jugement rendu le 13 mars 2006…
- Cour de cassation, 8 mars 2012, n° 09-12.245
légale au regard de l'article 1244 - 1 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, il serait vainement objecté que les juges du second degré ont examiné au fond, dans leurs motifs, la demande de délai, dès lors que, en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.