Article 1245 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil.
La procédure est orale.
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
A l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.
Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.
Jurisprudence appliquant l'article 1245 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-17.724, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes formées par les sociétés Brenntag, AIG Europe, Groupe Pierre Le Goff et Generali IARD, et condamne les sociétés Brenntag et AIG Europe à payer aux sociétés Filtration services…
- Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-17.724
de procédure civile , rejette les demandes formées par les sociétés Brenntag, AIG Europe, Groupe Pierre Le Goff et Generali IARD, et condamne les sociétés Brenntag et AIG Europe à payer aux sociétés Filtration services…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-25.213
du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 4, alinéa 1er, et 954, alinéas 5 et 6, du code de procédure civile : 9. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 24 avril 2024, n° 23-12.565
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2022, n° 21/01660
membre de la SELARL Des deux Palais, avocat, à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile . … de l'article 699 du code de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Lyon, 2 juillet 2024, n° 23/04306
de Procédure Civile et à supporter les dépens. … SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens seront réservées. L'affaire sera renvoyée l’affaire devant…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 7 octobre 2024, n° 24/00375
Elles en déduisent qu'au regard de la prescription affectant le fond des prétentions, la demande d'expertise n'est pas dictée par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile et doit être…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 juin 2024, n° 21/11729
de procédure civile , -de condamner la Société BEKO FRANCE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sanahin BASMDJIAN, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile . … , en…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs art. 3
- Cite Code civil art. 432
- Cite Code civil art. 432
- Cite Code civil art. 494-4
- Cite Code civil art. 432
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.