Article 1245-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise de la date des audiences ultérieures les personnes convoquées qui ne l'auraient pas été verbalement.
Jurisprudence appliquant l'article 1245-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-17.724, Publié au bulletin
1245 - 1 et 1245-3 dudit code. … 1245 - 1 et 1245-3, du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2023, 22-18.914, Publié au bulletin
Mme [M] fait grief à l'arrêt de constater l'irrecevabilité de son action à l'encontre de la société, de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur les dispositions des articles 1245 - 1 et suivants du code civil et…
- Cour d'appel de Nancy, 6 novembre 2024, n° 23/01874
de procédure civile . … la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 5 juillet 2023, n° 22-18.914
Mme [M] fait grief à l'arrêt de constater l'irrecevabilité de son action à l'encontre de la société, de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur les dispositions des articles 1245 - 1 et suivants du code civil et…
- Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-17.724
1245 - 1 et 1245-3 dudit code. … 1245 - 1 et 1245-3, du code civil.
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 février 2024, n° 22/00355
de Procédure Civile . … de procédure civile , - condamné la société Enedis aux dépens.
- Cour d'appel de Chambéry, 15 février 2024, n° 22/00337
de procédure civile et aux entiers dépens distraits pour ceux d'appel au profit de la SELURL Bollonjeon, sur ses offres et affirmations de droit en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure…
- Cour d'appel de Chambéry, 15 février 2024, n° 22/00339
de procédure civile et aux entiers dépens distraits pour ceux d'appel au profit de la SELURL Bollonjeon, sur ses offres et affirmations de droit en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.