Article 1246 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
La cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
Jusqu'à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Le greffe de la juridiction de première instance transmet immédiatement copie de cette décision ou délibération au greffe de la cour.
Jurisprudence appliquant l'article 1246 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juillet 2021, 20-12.236, Publié au bulletin
1246 du code de procédure, sa décision se substituait à celle déférée à la cour d'appel et la rendait sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1246 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 20-12.236
1246 du code de procédure, sa décision se substituait à celle déférée à la cour d'appel et la rendait sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1246 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 13 avril 2015, 15-70.001, Publié au bulletin
X... et l'AGSS de l'UDAF, ainsi libellée : 1) L'article 1246 , alinéa 1er, du code de procédure civile rend-il recevable la demande, formée pour la première fois en cause d'appel, par un majeur protégé aux fins de…
- Cour de cassation, 13 avril 2015, n° 15-70.001
X... et l'AGSS de l'UDAF, ainsi libellée : 1) L'article 1246 , alinéa 1er, du code de procédure civile rend-il recevable la demande, formée pour la première fois en cause d'appel, par un majeur protégé aux fins de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 01-02.473, Publié au bulletin
1246 du nouveau Code de procédure civile et 473, alinéa 2, du Code civil, ainsi que les articles 6 et 8 de la CEDH ; Mais attendu, que l'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit - en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2025, 24-10.959 24-12.465, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 96-17.475, Publié au bulletin
vain, conformément à l'avis émis par l'expert médical, convoquée à deux reprises pour lui permettre de présenter ses observations ; qu'en l'absence de contestation du procès-verbal de carence dressé à ce sujet, le…
- Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 01-02.473
1246 du nouveau Code de procédure civile et 473, alinéa 2, du Code civil, ainsi que les articles 6 et 8 de la CEDH ; Mais attendu, que l'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit - en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.