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En vigueur

Article 1246-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…

La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.

Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.