Article 1247 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article 1247 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 20-10.912
de procédure civile ; 4°/ que le bailleur ne saurait reprocher au locataire d'avoir manqué à son obligation de paiement du loyer s'il ne justifie lui-même avoir effectué une demande en vue d'obtenir le règlement du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 00-17.316, Publié au bulletin
de procédure civile sont sans fondement, dès lors que, pour opposer la compétence du tribunal de Parme, la société Taroglass a motivé de façon explicite son contredit ; Et sur la troisième branche de ce premier moyen…
- Cour de cassation, 17 juin 2003, n° 00-17.316
de procédure civile sont sans fondement, dès lors que, pour opposer la compétence du tribunal de Parme, la société Taroglass a motivé de façon explicite son contredit ; Et sur la troisième branche de ce premier moyen…
- Cour de cassation, 4 novembre 2010, n° 09-15.623
X..., pouvait assigner la société AMA, devant le tribunal de son domicile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence de marketing appliqué aux dépens ; Vu…
- Cour de cassation, 28 juin 2000, n° 98-21.911
une stipulation rendant le loyer quérable, l'arrêt attaqué a violé l'article 1247 , alinéa 3, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que si le bail précisait qu'il était expressément convenu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2021, 20-10.912, Inédit
de procédure civile ; 4°/ que le bailleur ne saurait reprocher au locataire d'avoir manqué à son obligation de paiement du loyer s'il ne justifie lui-même avoir effectué une demande en vue d'obtenir le règlement du…
- Cour de cassation, 12 mars 2002, n° 00-19.335
; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne les consorts A... aux…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1984, 82-15.783, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT, COMME L'AVAIT DEJA FAIT LE TRIBUNAL, L'INEXECUTION D'UNE PARTIE DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, LA COUR D'APPEL, POUVANT DES LORS SE SAISIR D'OFFICE EN APPLICATION DE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.