Article 1243-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de protection juridique des majeurs, sauf lorsque ce dernier est l'appelant.
Devant la cour d'appel, la communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 et 426 à 428 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 1243-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 octobre 2015, n° 14-19.126
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , le condamne à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation…
- Cour de cassation, 28 novembre 2012, n° 11-15.545
le 13 mai 2007 constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-19.126, Inédit
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , le condamne à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-15.545, Inédit
le 13 mai 2007 constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure…
- Cour d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n° 21/00987
de procédure civile pour la procédure de première instance, - 'juger puis' condamner Mme [O] aux entiers dépens de première instance avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-26.556
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2011, 10/03234
de Procédure Civile . … de Procédure Civile
- Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2011, n° 08/01371
de Procédure Civile . … de Procédure Civile
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 424
- Cite Code de procédure civile art. 426
- Cite Code de procédure civile art. 424
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.