Article 1243 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que le prononcé de la protection, il le précise.
Jurisprudence appliquant l'article 1243 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Versailles, 17 octobre 2024, n° 22/05113
de procédure civile et au titre des dépens, -Condamner Madame [D] au paiement de la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la MACIF, -Condamner Madame [D] aux…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 20/12116
de procédure civile … de procédure civile , - Condamné M.
- Cour d'appel de Rouen, 5 février 2025, n° 24/01536
Par conclusions notifiées le 24 juin 2024, Mme [F] [R] et son assureur la société Thélem Assurances sollicitent de voir en application des articles 1243 , 1353, et 1361 du code civil, 696 et 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, 23 septembre 2008, n° 07-16.864
de procédure civile , rejette la demande de la société Sirco.Bat, et la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2004, 01-18.059, Publié au bulletin
du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile , que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre…
- Cour de cassation, 23 septembre 2008, n° 07-16.865
de procédure civile , rejette la demande de la société Vitrerie Salvino, la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour de cassation, 25 mai 2004, n° 01-18.065
1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile , que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être…
- Cour de cassation, 25 mai 2004, n° 01-18.060
1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile , que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.