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En vigueur

Article 1242-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…

Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.

Jurisprudence appliquant l'article 1242-1 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.