Article 1242-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.
Jurisprudence appliquant l'article 1242-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 20-17.630
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 2 octobre 2019, n° 18-16.763
L'article 1242 - 1 du même code énonce qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et…
- Cour de cassation, 26 novembre 2008, n° 07-40.888
de procédure civile ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les contrats de travail à durée déterminée conclus entre l'IGESA et Mme X... avaient effectivement eu pour objet, selon le motif qui y était énoncé, soit de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-40.888, Inédit
de procédure civile ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les contrats de travail à durée déterminée conclus entre l'IGESA et Mme X... avaient effectivement eu pour objet, selon le motif qui y était énoncé, soit de…
- Cour d'appel de Toulouse, 29 octobre 2008, n° 08/01028
Elle considère qu'en la condamnant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le premier juge a manqué de discernement. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Toulouse, 29 octobre 2008, 08/01028
Elle considère qu'en la condamnant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le premier juge a manqué de discernement. … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Nice, 27 juin 2024, n° 23/02439
de procédure civile , ainsi qu’aux entiers dépens. … Le rapport d’expertise note que « la responsabilité d’ENEDIS apparaît pleinement engagée dans le cadre de cette affaire sur les fondements de l’article 1242 - 1 du…
- Cour d'appel de Toulouse, 6 février 2025, n° 23/02068
[N] [B] et la compagnie d'assurances du Crédit Mutuel, ACM-IARD à chacun, la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 alinéa code de procédure civile , - rejeté les autres demandes fondées…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.