Article 1242 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.
Jurisprudence appliquant l'article 1242 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 19-13.979
C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes formées par M. … C..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Riom, 11 mai 2022, n° 20/01648
de procédure civile , et aux dépens. … Par conclusions déposées et notifiées le 4 mars 2021, la SA Brico Dépôt demande à la cour, au visa des articles 1242 et suivants du code civil, 9 et 388 du code de procédure…
- Cour d'appel d'Angers, 19 mars 2024, n° 20/00988
[M] [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné M. [C] à régler à la société MATMUT la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , -…
- Cour d'appel de Dijon, 2 mai 2023, n° 22/01299
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-23.091, Publié au bulletin
1242 du Code de procédure civile , doit être formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception ; ALORS D'UNE PART QUE la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 1242 du Code civil n'est pas…
- Cour d'appel de Nîmes, 8 février 2024, n° 22/03052
de procédure civile , - a rappelé que sa présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit. … Au terme de leurs conclusions notifiées le 16 novembre 2023 Axa France IARD et la Sarl Olivier…
- Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 12-23.091
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1242 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel d'une décision du juge des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 21/01874
de Procédure Civile . … 700 du Code de Procédure Civile , (
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.