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Version historique

Article 1244 du Code de procédure civile

Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le greffier du tribunal de grande instance avise de la date de l'audience :

1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ;

2° L'auteur du recours et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ces dernières ont le droit d'intervenir devant le tribunal ; celui-ci peut ordonner qu'elles soient appelées en cause par acte d'huissier de justice.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.