Article 1228 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis de la personne chargée de la protection. Sa décision est notifiée dans les conditions prévues aux articles 1230 à 1231 du même code.
Toutefois, lorsqu'il y a lieu de renforcer le régime de protection en application du quatrième alinéa de l'article 442 du code civil, il est en outre procédé conformément aux dispositions des articles 1218,
1220-3 à 1221,1225 et 1226 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 1228 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2023, n° 22/02396
de procédure civile outre les entiers dépens. … Condamne Mme [E] [F] à payer à la Sa Leroy-Merlin la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile . Déboute Mme [E] [F] de…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-15.090
sur ce point, le tribunal de grande instance a méconnu ses pouvoirs et partant violé l'article 1228 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement relève, d'une part, que, si, par l'effet dévolutif de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, n° 24/07223
[T] [X] [H] qui perd le procès, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile , y compris les frais du commandement de payer. … Sur l'exécution provisoire : Conformément aux…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2002, n° 97-04615
de Procédure Civile ; ' - Condamner la SARL LES PIERRES et Madame PO H... cux Cllricrs dépens depremi *]ère instance et d'appel'; Elle soutenait : .- que le refus des parents de Madame Y... ne peut l'exonérer de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 21 mars 2002, 97-04615
de Procédure Civile ; 97/4961 6 Madame F... ayant été contrainte d'engager desftais irripéribles Pour assiîrc], la diyense de ses intérùts; - de Condamner solidairement la SARL MALDON et la SARL "LES PLERR-ES,']' aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-15.090, Inédit
Cependant nonobstant les termes de l'article 1228 du code de procédure civile , la juridiction de serait, ainsi que la suggérer le parquet à l'audience, compte tenu des termes de sa saisine, modifiée par la présente…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 90-16.415, Publié au bulletin
de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des énonciations du jugement que M. … de procédure civile , le tribunal de grande instance tire des dispositions de l'article 1228 du même Code le pouvoir…
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 15-22.923
y était invitée, sa véritable qualification, a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble, l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des termes de la promesse…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure civile - art. 1218 art. 1218
- Cite Code de procédure civile - art. 1220 art. 1220
- Cite Code de procédure civile - art. 1220-3 art. 1220-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1225 (V) art. 1225
- Cite Code de procédure civile - art. 1226 (V) art. 1226
- Cite Code de procédure civile - art. 1230 art. 1230
- Cite Code civil - art. 494-6 art. 494-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 1218
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- Cite Code civil art. 494-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.