Article 1227 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
La requête aux fins de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.
Jurisprudence appliquant l'article 1227 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 2025, 23-20.015, Inédit
1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4. … 1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2023, 21-20.535, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-20.535
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2024, n° 22/12682
de Procédure Civile , l’affaire a été attribuée au Juge unique. … Dans leur assignation, ils demandent au tribunal, au visa des articles 1227 , 1228, 1229 et 1240 du code civil, 1425-1 à 1425-9 du code de procédure…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2024, n° 23/05971
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Montpellier, 5 décembre 2023, n° 21/00732
de procédure civile . … de procédure civile , ainsi qu'à supporter les dépens de première instance.'
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2023, n° 22/03478
de procédure civile , outre les dépens. … de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [L] et Madame [U] aux dépens de première instance et d'appel.
- Cour de cassation, 5 juillet 1989, n° 88-13.390
février 1988) a décidé que la tutelle de Mme Anne-Marie Y... veuve X... s'exercerait désormais sous la forme d'une tutelle complète avec constitution d'un conseil de famille ; Attendu que le premier moyen pris de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.