Article 1227 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.