Article 1226 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.
Par dérogation à l'article 431, le ministère public n'est pas tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. Il y assiste en toute hypothèse quand le juge lui en fait la demande.
Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Jurisprudence appliquant l'article 1226 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 20-16.021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 22 janvier 2013, n° 11-27.293
1226 et 1229 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sita Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les…
- Cour de cassation, 12 janvier 2010, n° 09-11.856
de procédure civile , condamne Mme X... à payer la somme de 2 500 euros aux consorts Y... ; rejette la demande de la société Boisse immobilier - Imogroup ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour…
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 09-67.871
salariée, au besoin en mettant en oeuvre des mesures de transformation de poste ou d'aménagement du temps de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GSF…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2013, 11-27.293, Inédit
1226 et 1229 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sita Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les…
- Cour d'appel de Nîmes, 28 septembre 2023, n° 21/02139
de procédure civile , - condamner Monsieur [Y] [I] aux entiers dépens. … [Y] [I] demande à la cour de : Vu les articles 1226 , 1229 et 1231-1 du code civil, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, Vu les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2010, 09-11.856, Inédit
de procédure civile , condamne Mme X... à payer la somme de 2 500 euros aux consorts Y... ; rejette la demande de la société Boisse immobilier - Imogroup ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-17.309
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.