Article 1220 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 27 décembre 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont applicables au juge du tribunal de grande instance en cas de recours.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.