Article 1229 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Hors les cas où il ordonne un débat contradictoire en application de l'article 1213, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après le prononcé de la protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception à moins qu'elles ne nécessitent le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue.
Jurisprudence appliquant l'article 1229 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-14.180, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour d'appel de Cayenne, 25 janvier 2024, n° 22/00244
de procédure civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 mai 2024, n° 23/00967
[M] à verser à la société Aramis la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile , outre les entiers dépens de la présente instance.” … ARAMIS la somme de 2.500 euros sur le fondement des…
- Cour de cassation, 27 mars 2008, n° 06-43.991
X... et en le condamnant au titre d'un préjudice déjà réparé, la chambre sociale de la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de ces décisions et a violé en conséquence les articles 1351 du code civil et 480…
- Cour de cassation, 9 mai 1990, n° 88-19.293
pas expliqué pourquoi elle appliquait ce taux majoré à compter du jour de l'assignation ; qu'elle a de ce fait méconnu l'obligation de motiver, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et violé…
- Cour de cassation, 11 décembre 2001, n° 99-15.910
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 1229 , 1231 et 620, alinéa 2, du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 14 novembre 2006, n° 04-13.685
31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en concurrence déloyale exercée par la société Zep industries sur le fondement quasi délictuel à l'encontre de son ancien salarié…
- Cour de cassation, 17 juin 1987, n° 85-18.231
de Procédure Civile " ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les époux X..., bénéficiaires d'une condition suspensive stipulée à leur seul profit, avaient, en faisant usage de la faculté que leur…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 1213
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.