Article 1217 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Hors les cas prévus aux articles 390,391,442,485 et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.
Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement de l'habilitation familiale, il y est joint une copie de la décision ayant désigné une personne habilitée.
Jurisprudence appliquant l'article 1217 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, n° 24/02098
de procédure civile ; Condamner la SAS Affinova aux dépens. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 13 mars 2007, n° 05-21.138
la volonté exprimée par les parties lors de la conclusion des deux contrats qui étaient muets à cet égard, sont impropres à écarter cette indivisibilité ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel n'a pas donné…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 19-24.385
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 juin 2021, 19-24.385, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour d'appel de Paris, 8 février 2023, n° 22/08504
de procédure civile et aux dépens. … de procédure civile , de juger l'action en référé irrecevable, comme se heurtant à une contestation sérieuse et à titre principal, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil et…
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-18.324
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 23 juillet 2024, n° 24/01168
de procédure civile outre les entiers dépens. … La société MASSOUTRE LOCATIONS, exerçant sous l’enseigne AVIS, sera déboutée de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 22 février 2005, n° 02-18.366
de procédure civile ; 3 ) qu'en cas d'indivisibilité entre deux contrats, la résiliation de l'un des contrats entraîne nécessairement la résiliation de l'autre contrat ; que par le seul effet de l'indivisibilité, la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs art. 3
- Cite Code civil art. 485
- Cite Code civil art. 485
- Cite Code civil art. 390
- Cite Code civil art. 390
- Cite Code civil art. 390
- Cite Code civil art. 390
- Cite Code civil art. 391
- Cite Code civil art. 391
- Cite Code civil art. 442
- Cite Code civil art. 442
- Cite Code civil art. 390
- Cite Code civil art. 391
- Cite Code civil art. 494-3
- Cite Code civil art. 390
- Cite Code civil art. 494-3
- Cite Code civil art. 442
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.