Article 1217 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 27 décembre 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Hors les cas prévus aux articles 442 et 485 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.