Article 1218 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :
1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;
2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 1218 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 17 mai 2013, 11-22.927, Publié au bulletin
de procédure civile , la condamne à verser à la société B2S la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l'arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2025, 23-21.266, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil : 6. … Sa…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 23-21.266
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil : 6. … Sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-21.060, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218 , alinéa 1, du code civil : 7. … 1218 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, troisièmement, le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-21.060
Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218 , alinéa 1, du code civil : 7. … 1218 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, troisièmement, le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent…
- Cour de cassation, 5 octobre 2004, n° 01-03.496
de procédure civile ; 4 ) qu'un pacte extra statutaire conclu entre associés d'une société à responsabilité limitée ne peur valoir dérogation à des prévisions statutaires contraires et doit être considéré comme nul, si…
- Cour de cassation, 17 février 2009, n° 06-19.699
de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour d'appel de Paris, 21 février 2024, n° 21/17170
de procédure civile … ou contraires, et notamment la Banque Edel de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et M.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 1218-1
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 428
- Cite Code civil art. 428
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 428
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 431
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.