Article 390 du Code civil
Version en vigueur du 5 mars 2002 au 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant naturel, s'il n'a ni père ni mère qui l'aient volontairement reconnu.
Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
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Textes liés
- Cite Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 9 (V) art. 9
- Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002 art. 8
- Cite Code civil - art. 373-4 (M) art. 373-4
- Cite Code civil - art. 373-5 (V) art. 373-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L122-2 (V) art. L122-2
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (Ab) art. 193
- Cite Code de procédure civile - art. 1217 (V) art. 1217
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.