Article 1199 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux articles 375-2 et 375-4 du code civil et d'en suivre l'application.
Jurisprudence appliquant l'article 1199 du Code de procédure civile
- CADA, avis n° 20170078 (Conseil départemental des Hauts-de-Seine) Conseil départemental des Hauts-de-Seine
réponse du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission relève que la demande porte sur les rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement…
- CADA, avis n° 20124573 (Association Olga Spitzer) Association Olga Spitzer
Elle note à ce titre qu'en cas de placement judiciaire du mineur, les rapports périodiques sur la situation et l'évolution du mineur, obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l'article 1199 -1 du code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2023, n° 22/12100
de procédure civile , - Rejeter toute autre demande, fin et conclusion contraire, - Condamner la société Vip (Sas) à verser à la société Msv Conseils (Sarl) une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 novembre 2025, 24-10.745, Publié au bulletin
1199 , 1200, 1315 et 2051 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199 , 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2051 du code civil : 6. … de procédure…
- CADA, conseil n° 20233665 (Conseil départemental de la Haute-Loire (CD 43)) Conseil départemental de la Haute-Loire (CD 43)
article 1199 -1 du code de procédure civile et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil, lorsqu’elles sont archivées à l’issue de la mesure de protection de l’enfant. … Il en va ainsi, en particulier, des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 20-13.493, Publié au bulletin
Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes formées par la société Mercedes-Benz France et M. … Q... contre la société Mercedes Benz France était elle-même…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-20.380
solidarité avec le franchiseur ; qu'en négligeant de répondre à ce moyen déterminant, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … avec…
- CADA, avis n° 20144418 (Conseil général d'Ille-et-Vilaine) Conseil général d'Ille-et-Vilaine
Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199 -1 du code de procédure civile et du dernier…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.