Article 1199-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut, annuellement.
Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé.
Jurisprudence appliquant l'article 1199-1 du Code de procédure civile
- CADA, avis n° 20170078 (Conseil départemental des Hauts-de-Seine) Conseil départemental des Hauts-de-Seine
réponse du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission relève que la demande porte sur les rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement…
- CADA, avis n° 20124573 (Association Olga Spitzer) Association Olga Spitzer
Elle note à ce titre qu'en cas de placement judiciaire du mineur, les rapports périodiques sur la situation et l'évolution du mineur, obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l'article 1199 - 1 du code…
- CADA, conseil n° 20233665 (Conseil départemental de la Haute-Loire (CD 43)) Conseil départemental de la Haute-Loire (CD 43)
article 1199 - 1 du code de procédure civile et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil, lorsqu’elles sont archivées à l’issue de la mesure de protection de l’enfant. … Il en va ainsi, en particulier, des…
- CADA, avis n° 20144418 (Conseil général d'Ille-et-Vilaine) Conseil général d'Ille-et-Vilaine
Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199 - 1 du code de procédure civile et du dernier…
- CADA, avis n° 20151992 (Conseil départemental de la Haute-Savoie) Conseil départemental de la Haute-Savoie
Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l'évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l'article 1199 - 1 du code de procédure civile et du dernier…
- CADA, avis n° 20233449 (Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance d'Indre-et-Loire (ADSE 37)) Association départementale…
Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199 - 1 du code de procédure civile et du dernier…
- CADA, avis n° 20134475 (Conseil général de l'Isère) Conseil général de l'Isère
Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199 - 1 du code de procédure civile et du dernier…
- CADA, avis n° 20135225 (Conseil général de la Drôme) Conseil général de la Drôme
Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199 - 1 du code de procédure civile et du dernier…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.