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En vigueur

Article 1199-2 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 18 novembre 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative

La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.