Article 1199-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil art. 2
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.