Article 1199-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.
Jurisprudence appliquant l'article 1199-3 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-25.894, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199 - 3 du code de procédure civile ; Attendu qu'il…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 19-16.926
Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199 - 3 du code de procédure civile : 4. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 25-10.522, Inédit
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199 - 3 du code de procédure civile : 3. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-25.894
H..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199 - 3 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-24.640, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199 - 3 du code de procédure civile : 3. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-16.926, Inédit
Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199 - 3 du code de procédure civile : 4. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-24.640
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199 - 3 du code de procédure civile : 3. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2021, n° 20/10836
ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.