Article 1200 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Dans l'application de l'assistance éducative, il doit être tenu compte des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille.
Jurisprudence appliquant l'article 1200 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 27 mars 2012, n° 11-13.845
de procédure civile . … solidairement au paiement de la même dette, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1200 et 1202 du Code civil, ensemble de l'article 583 du Code de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 2005, 03-11.725, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes de M. … de procédure civile et 1351 du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 11-13.845, Inédit
de procédure civile . … solidairement au paiement de la même dette, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1200 et 1202 du Code civil, ensemble de l'article 583 du Code de…
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2023, n° 22/09666
de procédure civile … [S] et [B] ont été intimés, en application de l'article 659 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2023, n° 21/12797
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour de cassation, 13 septembre 2016, n° 14-29.730
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 14-29.730, Inédit
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a…
- Cour de cassation, 6 février 2025, n° 21-25.753
1200 , 1203, 1204 et 2021 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1200 , devenu 1313, 1351, devenu 1355, et 2021, devenu 2298, du code civil : 4. … En application de l'article 624 du code de procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.