Article 1198 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Le juge peut visiter ou faire visiter tout mineur faisant l'objet d'une mesure de placement prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 1198 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1985, 84-14.410, Publié au bulletin
." ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE - SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX POUVOIRS RECONNUS AU JUGE PAR LES ARTICLES 375-6 ET 375-7, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AINSI QUE PAR L'ARTICLE 1198 DU NOUVEAU CODE DE…
- Cour de cassation, 12 novembre 1985, n° 84-14.410
." ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE - SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX POUVOIRS RECONNUS AU JUGE PAR LES ARTICLES 375-6 ET 375-7, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AINSI QUE PAR L'ARTICLE 1198 DU NOUVEAU CODE DE…
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 18-60.147
T..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 614, 1006 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que…
- Cour de cassation, 3 juin 2003, n° 01-14.109
1198 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'acte du 11 mars 1994 avait été établi sur papier à en-tête du Conseil général avec l'apposition du tampon officiel du Département et la mention…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2019, 18-60.147, Inédit
T..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 614, 1006 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que…
- Cour de cassation, 31 mai 1989, n° 87-13.674
de procédure civile susvisé" ; Mais attendu, d'une part, que Les Maisons Phénix ayant allégué les fautes des vendeurs, achitectes, bureau d'étude et administrations comme cause de garantie et non d'exonération, la cour…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 01-12.865, Publié au bulletin
1198 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le contrat est intitulé contrat d'approvisionnement, que la société Geaix est qualifiée de prestataire dont le rôle essentiel consiste à assurer le flux…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2023, n° 22/09694
de 10'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . … [X] [G], Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens de première instance et d'appel, et dit que ceux-ci pourront être recouvrés…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.