Article 1197 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 29 mai 2013 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.
Jurisprudence appliquant l'article 1197 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-15.402
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … il a fixé le montant, si bien qu'en statuant comme…
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 12-12.828
n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1502, 3° du code de procédure civile , dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais, attendu, en premier lieu, qu'en retenant que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 12-12.828, Inédit
n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1502, 3° du code de procédure civile , dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais, attendu, en premier lieu, qu'en retenant que…
- Cour de cassation, 1er juillet 2008, n° 07-16.215
1197 du code civil, l'obligation solidaire entre plusieurs créanciers donne à chacun le droit de demander le paiement du total de la créance au débiteur, qui est ainsi libéré à l'égard des deux créanciers par le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-20.111, Publié au bulletin
X... et Mme Y... étaient titulaires que celle-ci se trouvait tenue d'une solidarité passive, la cour d'appel a violé les articles 1197 et 1202 du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant Mme Y... sans…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-11.957, Publié au bulletin
1197 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure civile , 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que la déclaration de créances au passif du…
- Cour de cassation, 6 octobre 1998, n° 96-20.111
X... et Mme Y... étaient titulaires que celle-ci se trouvait tenue d'une solidarité passive, la cour d'appel a violé les articles 1197 et 1202 du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant Mme Y... sans…
- Cour de cassation, 19 décembre 2000, n° 98-14.362
Y... ne devait pas en toute hypothèse, profiter à UCINA ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1197 du Code civil ; 3 / que lorsque des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.