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En vigueur

Article 1197 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 29 mai 2013 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative

Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.