Article 1196 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 1196 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2024, n° 22/02799
de procédure civile ; - signé par M. … [G] la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile . Le Greffier Le Président
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1er juillet 2024, n° 24/00301
de procédure civile . … Au soutien de sa demande en indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile , il fait valoir les démarches effectuées en amont de sa requête.
- Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2024, n° 21/01044
de procédure civile . … de procédure civile , - condamné [G] [E] aux dépens et accorde à Maître Gaspare Dori le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement.
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2024, n° 20/00672
de Procédure Civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 14 janvier 2025, n° 22/00260
[Z] et la Sa Allianz Assurances à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile , - condamner solidairement M. [Z] et la Sa Allianz Assurances aux entiers frais et dépens. … [Z]…
- Tribunal judiciaire de Nice, 5 septembre 2024, n° 22/03398
les dispositions de l'article 199 du code de procédure civile . … En application de l'article 455 du code de procédure civile , pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux…
- Cour d'appel de Metz, 23 avril 2024, n° 23/00483
de procédure civile . … des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 27 mai 2024, n° 23/00864
de procédure civile , et aux entiers dépens. … de procédure civile , le 27 mai 2024.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.