Aller au contenu
En vigueur

Article 1196 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

Jurisprudence appliquant l'article 1196 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (18)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.