Article 35 du Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS > Section 2 : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure civile art. 1196
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.